Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet www.rozen.fr

ROZEN se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande seront appliquées.

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des relations contractuelles entre la société CREATIONS CANTIN - ROZEN, dont le siège social est situé au 1, rue des Gastadours à LAMBALLE-ARMOR (22400 et ses clients professionnels dans le cadre de son activité professionnelle. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toutes conditions contraires posées par l’acheteur, notamment ces conditions générales d‘achat, seront donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposables au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 : Commandes

Pour toute information, question ou conseil, vous pouvez contacter notre service clientèle :

Par courrier : ROZEN, 1 rue des Gastadours - BP40308 - 22403 LAMBALLE CEDEX

Par téléphone : 02 96 31 08 09

Ou par Email : service.commercial@rozen.fr

Toute commande fait l’objet d’un devis ou d’une confirmation écrite précisant la nature des produits, quantités, prix et délais indicatifs. Les produits personnalisés ou confectionnés sur mesure (broderie, logo, coloris, tailles spéciales, etc.) ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation ou modification une fois la commande validée. Toute commande implique l’acceptation des spécifications techniques convenues. CRÉATIONS CANTIN ROZEN se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

Les commandes de la part du client sont adressées à CREATIONS CANTIN - ROZEN et entraînent de sa part acceptation de notre offre. Toute modification de commande doit intervenir de façon écrite et ne pourra être prise en considération que si elle est confirmée par écrit par le vendeur. Dans ce cas, le vendeur ne sera pas tenu par les délais de livraison initiaux. Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la ou des commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. La livraison est réputée effectuée par la remise de la marchandise au transporteur, ou par son envoi. Le lieu d‘exécution de la livraison est l‘établissement de livraison, soit le siège de notre société.

Une penderie constituée d’articles de référence et tailles différentes, peut être expédiée en amont de la commande, pour présentation et essayage, en vue de la passation d’une commande par le client. Les articles mis à disposition dans ce cadre restent la propriété de notre société jusqu’à la transaction commerciale, comme stipulé à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix et modalités de paiement

Les prix s‘entendent départ usine, sans frais d’emballage, de transport et de douane qui seront, le cas échéant, facturés en sus. Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du client. Ils peuvent être révisés sans préavis en cas de variation du coût des matières premières, du transport ou de la main-d’œuvre.

Un acompte peut être exigé à la commande. Le solde est payable à réception de la facture, sauf conditions particulières convenues.

La date de facture constitue le point de départ du délai de paiement. Les factures sont payables 30jours date de facture. Les factures sont payées par virement.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Ces pénalités seront exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d‘un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l‘Acheteur en cas de retard de paiement. Le vendeur se réserve le droit de demander à l‘Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble, avec restitution de la marchandise, au titre de la réserve de propriété stipulée à l’article 7 des présentes conditions générales de vente. La résolution frappera la commande en cause. Les commandes suivantes seront suspendues jusqu’à parfait paiement du prix. Pour les nouvelles commandes, nous nous réservons la possibilité de demander le paiement avant livraison. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps par l’Acheteur et accordé par le vendeur, en cas de non-paiement, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d‘intenter à ce titre à l‘encontre de l‘Acheteur, toutes les créances du vendeur envers l’Acheteur sont considérées comme immédiatement échues et exigibles, sans tenir compte d’éventuels délais de paiement accordés.

Article 4 : Modalités et délais de livraison

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente franco. Nous nous réservons le choix du transporteur et du mode de transport, sauf convention contraire expresse.

Toute réclamation pour avarie ou perte partielle des colis en cours de transport devra être notifiée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur. De plus, les parties conviennent de considérer comme cas de force majeure tout évènement qui rend difficile ou impossible toute livraison, que cet événement ait pris naissance chez le vendeur ou chez ses fournisseurs, notamment les grèves ou l’impossibilité d’être approvisionné. Les livraisons partielles de marchandise sont autorisées et justifient une facture séparée. Faute de paiement de cette facture, nous ne sommes tenus d‘aucune livraison supplémentaire.

Article 5 : Étendue de la garantie

Les réclamations sur les vices apparents ou le manque d’articles, doivent être formulées dès réception de la marchandise à la livraison parle transporteur. Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’Acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie. Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication selon les dispositions légales en vigueur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, au choix du vendeur, le remplacement gratuit, la réparation du produit ou la baisse du prix de la marchandise. L’acheteur ne pourra prétendre à aucun dommage-intérêt, à quelque titre que ce soit. Toute réparation ou remplacement de produits défectueux pourra être refusé par le vendeur dans le cas où l’acheteur n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations relatives au produit concerné ou s’il n’a pas respecté les instructions fournies par le vendeur.

Les produits sont soumis à un processus de vieillissement en fonction de la nature, de la durée d’utilisation, ainsi que de la qualité de leur entretien. Dans le cadre de l’utilisation et de l’entretien des produits, les manifestations d’usure habituelle ne sauraient constituer le moindre vice ou défaut, si bien que la responsabilité du vendeur n’est pas engagée dans ce cadre. Les retours ne peuvent intervenir sans accord préalable écrit du vendeur. Si un retour devait être opéré sans notre acceptation expresse préalable, les coûts relatifs à ces frais seraient facturés au client sur la base d’un forfait correspondant à 10 % du prix de vente des produits retournés. Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.

Article 6 : Responsabilité

En cas de réclamation de dommages et intérêts pour inexécution de la part de l’acheteur des dispositions contractuelles, l‘acheteur devra verser une pénalité égale à 25 % du prix brut de la marchandise, sans toutefois que cette disposition ne fasse obstacle à la possibilité pour le vendeur de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires en cas de préjudice. En cas de livraison partielle, le vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de réclamer la restitution de la marchandise, et ce, conformément aux dispositions concernant la réserve de propriété stipulée à l’article 7 des présentes. Tout paiement partiel s‘imputera sur les pénalités réclamées.

Article 7 : Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Il est entendu que la simple remise d‘un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l‘acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu‘à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Le défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues entraîne la déchéance du terme et, le vendeur pourra reprendre la marchandise livrée, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. La partie du prix éventuellement déjà versée restera acquise au vendeur à titre de dommages-intérêts contractuels minima.

L‘acheteur s‘oblige à souscrire une assurance garantissant les risques nés du vol, du feu et des dégâts des eaux à compter de la délivrance des marchandises.

L‘acheteur s‘interdit de donner en gage ou de céder à titre gratuit ou à titre de garantie la propriété des marchandises. Il devra par ailleurs laisser le vendeur ou toute autre personne mandatée par lui libre de tout accès à la marchandise au moment de la revendication.

Non obstant la réserve de propriété, l’acheteur est autorisé à revendre les marchandises vendues dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à moins qu’il ne se trouve en retard de paiement. Toutefois, il s‘oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d‘une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu‘il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l‘égard du sous-acquéreur.

L‘acheteur est autorisé, dans le cadre de l‘exploitation normale de son établissement, à transformer les marchandises objet de la présente clause de réserve de propriété. En cas de transformation ou de modification de la marchandise, l‘acheteur cède la propriété des biens résultant de la transformation à titre de garantie de la créance originaire dudit vendeur. Information sera faite au sous-acquéreur et l’acheteur avec le tiers acquéreur conviendra d’une délégation de paiement au profit du vendeur. Transport ou dépôt si le client doit remettre la marchandise à un transporteur (ou à un dépositaire), celui-ci devra dater et signer le document matérialisant la livraison après avoir indiqué de sa main « ris connaissance de la clause lors de la remise de la marchandise.

Article 8 : Résiliation et Force majeure

En dehors du cas de la résiliation du contrat prévu dans l’article 3 des présentes conditions générales de vente, En cas de manquement grave de l’une des parties, la vente pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure restée sans effet. La société ne pourra être tenue responsable en cas d’événements imprévisibles, irrésistibles ou extérieurs tels que catastrophes naturelles, incendie, grève, guerre ou rupture d’approvisionnement.

Article 9 : Données personnelles (RGPD)

Article 10 : Clause environnementale et engagement responsable

CREATIONS CANTIN – ROZEN s’engage dans une démarche de responsabilité environnementale : sélection de fournisseurs respectueux des normes sociales, tri des déchets, optimisation des transports.

Toutefois, l’entreprise ne commercialise pas exclusivement des produits éco-responsables et ne saurait être tenue responsable de l’empreinte environnementale de ses fournisseurs tiers.

Article 11 : Lieu de juridiction – droit applicable – indépendance des clauses

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au tribunal compétent du ressort de Lamballe-Armor. En cas de litige avec un particulier, une solution amiable pourra être recherchée auprès du médiateur de la consommation compétent